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SUPPLY CHAIN +, Association loi 1901 à but non lucratif, a pour mission de promouvoir les bonnes pratiques de Supply Chain Management et d’aider les entreprises à mesurer, benchmarker et certifier leur Supply Chain dans tous les secteurs d’activité sur la base d’un référentiel commun.
MEMBRE PRATICIEN : Personne physique souhaitant bénéficier des travaux de Supply Chain + et utiliser à titre professionnel le référentiel Supply Chain + et les outils connexes pour le développement de ses compétences et de son organisation dont la demande d'adhésion a été acceptée par Supply Chain + aux conditions définies dans le présent document.
MEMBRE ASSOCIE ou PARTENAIRE : Toute organisation professionnelle, organisme public, collectivité territoriale, club Supply Chain & Logistique, offreur de solutions et services et école et université souhaitant bénéficier des travaux de Supply Chain +, utiliser le référentiel Supply Chain + et les outils connexes, soutenir et promouvoir l’Association dont la demande d'adhésion et/ou de partenariat a été acceptée par Supply Chain + aux conditions définies dans le présent document.
Les présentes conditions générales d’adhésion (ci-après désignées les « Conditions Générales d’Adhésion ») sont applicables aux Adhérents (Membres Praticiens, Associés et Partenaires) et aux Services fournis par Supply Chain +
L’Adhésion se matérialise pour tous les Adhérents par l’acceptation des Conditions Générales d’Adhésion et le règlement de la cotisation annuelle selon les tarifs en vigueur disponibles sur le site Internet de Supply Chain +
L’Adhésion peut s’effectuer en ligne via le site Internet de Supply Chain + ou en adressant, par courrier ou courriel, le bulletin d’Adhésion complété.
Les Conditions Générales d’Adhésion sont réputées acceptées par l’Adhérent au jour de la signature du bulletin d’adhésion ou de la validation de son Adhésion en ligne.
Toute organisation souhaitant devenir Partenaire Supply Chain + est invitée à transmettre par e-mail une demande sommaire décrivant son domaine d’activité, ses principaux produits et services et ses motivations pour la démarche Supply Chain +. Pour compléter sa demande, elle identifie les points de convergence entre son offre et le référentiel Supply Chain + ainsi que les actions concrètes qu’elle souhaite mettre en œuvre pour promouvoir le label Supply Chain +
Sa demande complète est transmise au Bureau de l’association Supply Chain + qui décide de son acceptation. En cas de rejet éventuel, Supply Chain + n’est pas tenu d’évoquer les raisons au demandeur.
Pour les Membres Praticiens, l’adhésion est souscrite pour la première fois jusqu’au 31 décembre de l’année en cours. Elle se renouvelle ensuite par tacite reconduction pour des durées successives d’un an et par année civile, sauf dénonciation effectuée selon les conditions énoncées ci-dessous.
Pour les Membres associés ou Partenaires, l’adhésion est conclue pour une durée de 12 mois à compter du jour de validation par Supply Chain +. Il se renouvelle chaque année, à la date anniversaire, par tacite reconduction, accompagné du règlement pour les partenariats payants, sauf dénonciation effectuée selon les conditions énoncées ci-dessous.
Supply Chain + s’engage à accompagner l’Adhérent dans le cadre de la mise en œuvre de son adhésion et, le cas échéant, des services additionnels proposés aux Partenaires.
Les services fournis par Supply Chain + dans le cadre de l’Adhésion sont notamment :
Les services additionnels offerts aux Partenaires sont :
L’Adhérent s’engage à respecter les Conditions Générales d’Adhésion ainsi que, pour les partenaires, le Programme Partenaires.
Supply Chain + ne saurait, en aucune manière, être tenue responsable d’un non-respect, par l’Adhérent, des conditions générales d’adhésion applicables aux différents services en ligne proposés par Supply Chain + et approuvés par l’Adhérent.
La responsabilité de Supply Chain + ne pourra pas être recherchée ni mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations telles que décrites dans les Conditions Générales d’Adhésion découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil.
Dans l’hypothèse où la responsabilité de Supply Chain + serait engagée, pour quelque raison que ce soit, elle sera limitée, toutes causes de préjudices confondues, au montant des sommes versées par l’Adhérent au titre de son Adhésion pour l’année en cours.
Lors de l’adhésion, le montant de l’adhésion est calculé sur la base des tarifs en vigueur à la date de l’adhésion et, le cas échéant, selon la grille tarifaire relative aux Services Additionnels. Lors de chaque renouvellement d’adhésion, le montant de l’adhésion est calculé sur la base des tarifs en vigueur à la date du renouvellement. Les tarifs relatifs aux Services Additionnels figurent sur le site Internet de Supply Chain +
Les montants correspondant à l’adhésion et, le cas échéant, aux services additionnels seront facturés à l’Adhérent et devront être payés selon les modalités détaillées ci-après.
En cas de résiliation de l’Adhésion en cours d’année, ou suite au non-respect, par l’Adhérent, des obligations qui lui incombent au titre des Conditions Générales d’Adhésion, aucune somme perçue ne sera remboursée.
En cas de résiliation suite au non-respect par Supply Chain + des obligations qui lui incombent au titre des présentes Conditions Générales d'Adhésion, cette dernière remboursera une somme égale au montant de l’adhésion annuelle versée par l’Adhérent pour l’année en cours.
Par ailleurs, en cas de non-paiement à la date d’échéance indiquée sur la facture de renouvellement de l’Adhésion, l’Adhérent ne sera plus en mesure de bénéficier des Services fournis par Supply Chain +, le renouvellement demeurant alors sans effet. Le cas échéant, l’Adhérent restera redevable du paiement de son adhésion annuelle non payée.
L’Adhérent pourra effectuer ses règlements par virement, carte bancaire en ligne ou tout autre mode de paiement. Ces règlements devront être effectués en euros. En cas de virement en provenance de l’étranger, Supply Chain + se réserve le droit de réclamer auprès de l’Adhérent tous frais venant s’ajouter au montant dû. Le paiement devra intervenir dans les délais et selon les conditions de règlement précisées sur la facture.
Tout retard de paiement emportera paiement d’un intérêt égal à cinq fois le taux d’intérêt légal, tel que défini à l’article L.441.10 du Code de commerce. Les pénalités de retard sont exigibles dès le premier jour de retard, sans qu’un rappel soit nécessaire. Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraînera de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 euros pur frais de recouvrement.
Les Parties s'engagent et se portent garantes pour leur personnel, fournisseurs ou sous-traitants, à respecter le caractère confidentiel des informations échangées au titre de l’Adhésion et à ne pas les révéler ou laisser à la disposition de tiers, à titre gratuit ou à titre payant, sans avoir obtenu l'accord préalable et écrit de l'autre Partie, sauf sur injonction d'une juridiction ou d'une administration.
En cas de résiliation de la présente Adhésion, pour quelque cause que ce soit, par Supply Chain + ou par l’Adhérent, chaque Partie s’engage à ne plus faire usage de toute information confidentielle communiquée dans le cadre de l’Adhésion, par quelque moyen et sur quelque support que ce soit.
Dans le cadre de la présente Adhésion, Supply Chain +, en tant que responsable de traitement, est amenée à collecter, auprès de l’Adhérent, des données à caractère personnel. Ce traitement est nécessaire à la réalisation des services auxquels l’Adhérent a souscrits aux termes des Conditions Générales d’Adhésion, ce qui en constitue sa base légale. En l’absence de transmission par l’Adhérent de certaines données personnelles, Supply Chain + ne sera pas en mesure de traiter la demande d’Adhésion de l’Adhérent et celui-ci ne pourra pas accéder à l’ensemble des services souscrits.
10.1 - Finalités
Ces données à caractère personnel seront utilisées à des fins d’animation et de suivi de la relation commerciale ainsi qu’à des fins de fourniture des services. Elles seront utilisées, notamment, afin :
10.2 - Transfert
Ces données personnelles pourront être transmises :
Ces données ne sont en aucun cas transmises à des tiers à des fins de publicité et de prospection sans l’accord préalable et expresse des personnes concernées.
10.3 - Durée de conservation
Les données personnelles collectées auprès de l’Adhérent sont conservées le temps de son Adhésion et tant qu’il n’en a pas demandé la suppression à Supply Chain +. En tout état de cause, les données personnelles ne sont pas conservées plus de 3 ans à compter de la fin de l’adhésion de l’Adhérent.
10.4 - Exercice des droits
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, dit « Règlement Général sur la Protection des Données », ou à toute autre disposition normative qui viendrait la compléter ou s’y substituerait, chaque personne dont les données personnelles sont collectées dispose d’un droit général d’accès, de rectification, de limitation, à la portabilité et de suppression de ses données.
Ces droits peuvent être exercés à tout moment en écrivant à SUPPLY CHAIN + Service Client – 19, rue Beccaria - 75012 Paris.
La personne concernée devra justifier de son identité en joignant à sa demande la copie de sa pièce d’identité et indiquer dans son courrier, la raison sociale de son entreprise, sa référence adhérent, ses nom et prénom.
Si les personnes estiment, après avoir contacté Supply Chain +, que les droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, elles peuvent adresser une réclamation à la CNIL.
10.5 - Politique de Confidentialité
Pour plus d’information, la Politique de Confidentialité est consultable sur le site Internet de Supply Chain +
Dans l’hypothèse où l’Adhérent pourrait bénéficier d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation aux termes des réglementations françaises applicables, l’Adhérent reconnait expressément renoncer à ce droit de rétractation dès lors que les services souscrits par l’Adhérent du fait de son Adhésion auraient commencé à être fournis par Supply Chain +
12.1 - Conditions de résiliation
L’Adhérent pourra résilier tout ou partie de son Adhésion par lettre recommandée avec avis de réception adressée au moins trois mois avant la fin de l’année civile en cours, soit avant le 30 septembre de chaque année. En l’absence de résiliation de l’Adhésion selon les conditions et dans les délais précités, le montant de l’adhésion annuelle pour l’année civile à venir sera dû par l’Adhérent et la facture correspondante sera émise par Supply Chain +. Le non-paiement du montant de la redevance pour l’année civile à venir ne pourra pas être considéré comme emportant résiliation de la présente Adhésion.
Par ailleurs, à défaut de respect par l’Adhérent ou Supply Chain + de l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales d’Adhésion, l’autre partie aura la faculté de résilier l’Adhésion de plein droit et sans qu’aucune action judiciaire ne soit requise, 30 (trente) jours après l’envoi d’une mise en demeure d’exécuter signifiée par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet, la partie lésée pouvant en outre demander judiciairement la réparation de l’intégralité de son préjudice.
L’Adhésion sera résiliée de plein droit et sans délai en cas de cessation définitive d’activité, sans indemnité de quelque nature que ce soit de part ni d’autre. Le cas échant, l’Adhérent s’engage à en informer Supply Chain + et à fournir tout justificatif permettant la résiliation pour le motif précité.
12.2 - Conséquences de la résiliation de l’Adhésion
En cas de résiliation de l’Adhésion pour quelque cause que ce soit et quel qu’en soit l’auteur, l’Adhérent ou l’entreprise concernée ne bénéficiera plus des services de Supply Chain +, ce qui aura pour conséquence notamment la suppression de son accès aux différents services en ligne proposés exclusivement aux Adhérents ainsi que la participation aux groupes de travail.
Par ailleurs, à compter de la résiliation pour quelque cause que ce soit, l’Adhérent s’engage à ne plus se prévaloir de son adhésion à Supply Chain + auprès de tout tiers, par quelque moyen, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit.
Toute mention relative à Supply Chain + (sur site Internet, brochure commerciale, réponse à un appel d’offres, etc.) devra être supprimée sous peine de poursuites.
Si l’une quelconque des dispositions des Conditions Générales d’Adhésion devait être considérée comme nulle ou privée d’effet, totalement ou partiellement, au regard des dispositions légales ou réglementaires applicables, cette disposition sera dans cette mesure considérée comme ne faisant pas partie des Conditions Générales d’Adhésion, sans pour autant affecter l’effet des autres dispositions des Conditions Générales d’Adhésion.
Les présentes Conditions Générales d’Adhésion sont soumises au droit français. Pour toute contestation se rapportant aux présentes, à leurs suites et conséquences, il est fait attribution de juridiction exclusive au Tribunal de commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs, demande incidente, en intervention, en appel ou en garantie.